Conditions générales de vente

Bienvenue sur le site internet : www.peerless-bam.fr

Les présentes conditions générales de vente régissent la vente de produits entre Peerless-Bam®, entité commerciale de la SARL Constructions Mécaniques TOULOUSE et vous.

Nous vous remercions de lire attentivement ces conditions générales de vente avant d’effectuer votre achat sur notre site. En commandant sur notre site, vous nous notifiez votre acceptation sans aucune réserve des présentes conditions générales de vente.

1. 1) Comment commander :
   

   Si vous désirez acheter un ou plusieurs produit(s) présent(s) sur notre site internet, vous devez sélectionner chaque produit que vous souhaitez acheter et l’ajouter à votre panier. Lorsque vous avez sélectionné tous les produits que vous voulez acheter, vous pouvez cliquer sur le bouton « Payer » afin de valider votre commande.
   Vous devrez ensuite procéder à votre identification soit en créant votre compte personnel, soit en entrant votre adresse mail et votre mot de passe si vous avez déjà créé un compte.
   Une fois identifié, vous devrez valider votre adresse postale ainsi que l’adresse à laquelle vous souhaitez être livré et définir votre mode de livraison.
   Enfin, vous pourrez procéder au paiement en choisissant le mode de règlement qui vous convient (paypal, carte bleue, virement ou chèque bancaire). Si vous optez pour un règlement par chèque, votre commande ne sera validée qu’après encaissement de votre chèque bancaire.
   Si vous utilisez un autre mode de règlement, votre commande sera validée par l’envoi d’une notification électronique.
   Nous vous informerons ensuite par voie électronique du déroulement, étape par étape, de l’envoi de votre commande.
   Par ailleurs, vous acceptez d’obtenir la facture de vos achats par voie électronique. Les factures électroniques seront mises à votre disposition sur votre compte personnel Peerless-Bam® au format pdf.

2. 2) Droit de rétention et réserve de propriété :
   

   Peerless-Bam® conserve la propriété pleine et entière des produits vendus jusqu’au parfait encaissement du prix en principal, frais et taxes compris. Les produits livrés restent la propriété de Peerless-Bam® jusqu’à leur remise au transporteur.

3. 3) Droit de rétractation :
   

   Suite à votre achat sur notre site internet, vous pouvez changer d’avis et vous rétracter, sans donner de motif, dans un délai de 14 jours à compter de la date à laquelle vous, ou un tiers désigné par vous (autre que le transporteur), avez pris physiquement possession du bien acheté (ou du dernier bien ou pièce si le contrat porte sur la livraison de plusieurs biens ou pièces livrés séparément). Ce droit de rétractation s’applique même si le produit acheté est soldé ou déstocké.

   
   
   3-1 Modalités d’exercice du droit de rétractation :
   
   
   Pour ce faire, vous devrez notifier votre décision de vous rétracter à l’adresse postale suivante :
   
   
   Peerless-Bam® 84 Avenue des Lilas 64000 PAU
   
   
   Vous pouvez effectuer cette notification à l’aide du formulaire type de rétraction suivant :
   
   

   Vous disposez de 14 jours après l’envoi de votre lettre de rétractation pour nous retourner, à vos frais, le(s) bien(s) acheté(s) à l’adresse postale ci-dessus indiquée. Vous serez responsable de la dépréciation de la valeur du(es) produit(s) résultant de manipulations autres que celles nécessaires pour établir la nature, les caractéristiques et le bon fonctionnement de ce(s) produit(s).

   3-2 Remboursement :
   
   
   Nous vous rembourserons la totalité des sommes que vous avez versées pour l’achat du(es) bien(s), y compris les frais de livraison standards (c’est-à-dire ceux correspondant à la livraison la moins onéreuse que nous proposons). Ce remboursement interviendra dans les 14 jours qui suivent la réception, par nos services, du(es) bien(s) vendu(s) ou de l’envoi par vos soins de la preuve d’expédition du(es) bien(s) vendu(s), la date retenue étant celle du premier de ces faits. Si le remboursement intervient au-delà de la date limite mentionnée ci-dessus, le montant, qui vous est dû, sera majoré de plein droit des intérêts légaux. En tout état de cause, vous acceptez expressément que ce remboursement s’effectue au moyen d’un chèque bancaire.
4. 4) Prix et disponibilité :
   

   Tous nos prix sont toutes taxes françaises comprises (TVA et autres taxes applicables), hors participation aux frais de préparation et d’expédition, sauf indication contraire.
   La réalisation d’opérations de promotion ponctuelles peut avoir comme conséquence une fluctuation du prix d’un ou plusieurs produits pendant une durée limitée. Les dites fluctuations de prix ne donneront droit à aucun remboursement pour les commandes passées en dehors de la période de promotion.
   Tous les produits proposés sur notre site sont disponibles dans la limite des stocks existants. Si un produit venait à ne plus être disponible, nous nous engageons à le retirer dans les plus brefs délais du site internet. Si toutefois, en dépit de tous nos efforts, vous aviez acheté un produit qui s’avère indisponible, nous ne vous facturerons pas, bien évidemment, ce produit.
   De même, s’il s’avérait que nous ayons fait une erreur sur l’affichage d’un prix, et que le prix réel est supérieur au prix affiché sur le site internet, nous pouvons vous contacter pour vous demander si vous souhaitez acheter le produit à son prix réel ou si vous préférez annuler votre commande. Si le prix réel est inférieur au prix affiché, nous vous facturerons le montant le plus bas et nous vous enverrons le produit.

5. 5) Douanes :
   

   Lorsque vous commandez des produits sur notre site internet pour être livrés en dehors de la France, vous pouvez être soumis à des obligations et des taxes sur l’importation, qui seront perçues lorsque le colis arrivera à destination.
   Tout frais de dédouanement sera à votre charge, nous n’avons aucun contrôle sur ces frais. Les politiques douanières varient en fonction d’un pays à l’autre, vous devez donc contacter le service local des douanes pour plus d’informations.
   Par ailleurs, veuillez noter que lorsque vous passez commande sur notre site internet, vous êtes considéré comme l’importateur officiel et devez respecter toutes les lois et règlements du pays dans lequel vous recevez les produits. Nous attirons l’attention de nos clients internationaux sur le fait que les livraisons transfrontalières sont susceptibles d’être ouvertes et inspectées par les autorités douanières.

6. 6) Garanties et limite de responsabilité :
   

   Vous bénéficiez de la garantie légale contre les défauts de conformité du bien au contrat dans les conditions de l’article L.217-4 et suivants du code de la consommation et de la garantie des vices cachés de la chose vendue dans les conditions prévues aux articles 1641 et suivants du code civil.

   Lorsque vous agissez en garantie légale de conformité :

   • vous bénéficiez d’un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour agir ;
   • vous pouvez choisir entre la réparation ou le remplacement du bien, sous réserve des conditions de coût prévues par l’article L.217-9 du code de la consommation ;
   • vous êtes dispensé de rapporter la preuve de l’existence du défaut de conformité du bien durant les six mois suivant la délivrance du bien. Ce délai est porté à vingt-quatre mois à compter du 18 mars 2016, sauf pour les biens d’occasion.

   
   

   La garantie légale de conformité s’applique indépendamment de la garantie commerciale éventuellement consentie.
   Vous pouvez décider de mettre en œuvre la garantie contre les défauts cachés de la chose vendue au sens de l’article 1641 du code civil. Dans cette hypothèse, vous pouvez choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix de vente conformément à l’article 1644 du code civil.

   A l’exception des livraisons en France, nous déclinons toute responsabilité dans l’hypothèse où l’article livré ne respecterait pas la législation du pays de livraison.
   Nous nous engageons à apporter tous les soins en usage dans la profession pour la mise en œuvre du service offert à nos clients. Néanmoins, notre responsabilité ne pourra pas être retenue en cas de retard ou de manquement à nos obligations contractuelles, si le retard ou le manquement est dû à une cause en dehors de notre contrôle : cas fortuit ou cas de force majeure tel que défini par la loi applicable.
   En outre, nous déclinons toute responsabilité en cas d’incident lié à l’utilisation de l’ordinateur, de l’accès à internet, de la ligne téléphonique ou encore de tout autre incident technique lors ou après la connexion à notre site internet. De même, nous ne pouvons être tenus pour responsable de tout dommage direct ou indirect qui résulterait, d’une façon quelconque, d’une connexion à notre site internet. Il appartient à tout client de prendre toutes les mesures appropriées de façon à protéger ses propres données et/ou logiciels stockés sur son équipement informatique contre toute atteinte. La connexion de toute personne à notre site internet se fait sous leur entière responsabilité.
   Enfin, aucune garantie ne sera due si le produit a fait l’objet de modifications sans accord préalable et écrit de Peerless-Bam® ou même d’interventions à titre de réparation par des personnes non agréées par Peerless-Bam® (ou si la chose vendue est utilisée de manière anormale ou dans des conditions anormales).

7. 7) Droit applicable et règlement des litiges :
   

   Les présentes conditions générales de vente sont soumises au droit français et l’application de la convention de Vienne sur les contrats de vente internationale de marchandises est expressément exclue.
   Tout litige relatif à l’interprétation, l’exécution, la rupture du contrat conclu entre Peerless-Bam® et le client fera l’objet, au préalable, d’une tentative de règlement amiable entre les deux parties.
   A défaut de règlement amiable, le client pourra, soit faire appel au médiateur de la consommation compétent dont il relève en application de l’article L.616-1 du code de la consommation (le client pourra obtenir le nom et les coordonnées du médiateur compétent sur le site suivant : www.médiation-conso.fr), soit saisir le tribunal compétent dans les conditions du droit commun.

8. 8) Protection des données personnelles :
   

   Conformément à la loi n° 78-17 du 06 janvier 1978 « informatique et libertés », le client est informé que les réponses aux différents questionnaires sont nécessaires au traitement de son inscription et à la création de son espace personnel.
   Les informations ainsi recueillies et celles collectées ultérieurement au travers de l’utilisation du site internet restent confidentielles et feront l’objet de traitements automatisés.
   Le client dispose d’un droit d’accès, de modification, de rectification et de suppression des informations le concernant auprès du service commercial de Peerless-Bam® (tel : 05 59 02 66 37).

9. 9) Non-renonciation :
   

   Si le fait pour l’une ou l’autre des parties de ne pas se prévaloir d'un manquement auprès de l’autre partie à l’une quelconque des obligations nées des présentes conditions générales de vente ne saurait être interprété pour l’avenir comme une renonciation à l’obligation en cause.

10. 10) Modification du service ou des conditions générales de vente :
    

    Nous nous réservons le droit de faire, à tout moment, des changements à notre site internet, nos procédures, nos termes et conditions, y compris aux présentes conditions générales de vente.
    Le client est soumis aux termes et conditions, procédures et conditions générales de vente en vigueur au moment où il commande un produit, sauf si un changement à ces termes et conditions, procédures et conditions générales de vente est exigé par une autorité administrative ou gouvernementale (dans ce cas, cette modification peut s’appliquer aux commandes antérieures que vous avez effectuées).
    Si l’une des dispositions de ces conditions générales de vente est réputée non valide, nulle ou inapplicable, quelle qu’en soit la raison, cette disposition sera réputée divisible et n’affectera pas la validité et l’effectivité des autres dispositions restantes.

11. 11) Mineurs :
    

    Nous ne vendons pas de produits aux mineurs. Si vous avez moins de 18 ans, vous ne pouvez utiliser notre site internet que sous la surveillance et le contrôle d’un parent ou d’un tuteur.

12. 12) Identification :
    

    Peerless-Bam® est une marque commerciale utilisée par la société Constructions Mécaniques TOULOUSE.
    La société Constructions Mécaniques TOULOUSE est une société à responsabilité limitée au capital social de 45 734,71 €. Son siège social se situe au 84 Avenue des Lilas à Pau (64000). Elle est immatriculée au RCS de Pau sous le numéro : 309 833 853.

13. Loi AGEC (ADEME) identifiant unique REP : FR210139_01ENEF